1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services d'accompagnement administratif conscient et la vente en ligne de produits numériques proposées par Nathalie Donnet – Entrepreneur Individuel (EI), Lumaé Solutions, dont le siège social est situé au 15 rue de la Plaine, 27000 Évreux – France, immatriculée sous le numéro SIRET 518 623 616 000 35, représentée par Mme Nathalie Donnet.

Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans réserve. Dans l'esprit de transparence qui guide notre accompagnement, nous vous invitons à les lire attentivement.

2. Prestations de Services d'Accompagnement

2.1 Lieu et modalités d'intervention

Les prestations d'accompagnement administratif peuvent être réalisées selon vos préférences et besoins :

·         À distance via nos outils de télétravail sécurisés

·         Sur votre site pour un accompagnement dans votre environnement

2.2 Engagement mutuel

Votre engagement : Vous vous engagez à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission dans les délais convenus. Tout retard ou omission de votre part pourra entraîner un décalage proportionnel du délai de livraison.

Notre engagement : Nous nous engageons à vous accompagner avec l'écoute profonde et la bienveillance qui caractérisent notre approche, dans le respect des délais convenus.

3. Devis, Commandes et Contrats

3.1 Prestations ponctuelles

Toute mission ponctuelle donne lieu à un devis écrit détaillé, valable 30 jours.

La commande est définitivement validée après retour du devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord ».

3.2 Accompagnements récurrents

Pour les missions d'accompagnement régulier, un contrat de prestations personnalisé est établi et signé par les deux parties, précisant :

·         La fréquence et la durée des interventions

·         Les objectifs de transformation administrative

·         Les modalités de suivi et d'ajustement

3.3 Début des prestations

La prestation débute à réception du devis signé ou du contrat validé, accompagné de l'acompte éventuellement demandé.

3.4 Modifications en cours de prestation

Les demandes de modification substantielle du périmètre initial feront l'objet d'un avenant écrit avec impact tarifaire et délai précisés. Les ajustements mineurs inhérents à notre approche sur-mesure sont inclus dans la prestation.

4. Produits Numériques et Ressources Digitales

4.1 Description des produits

Lumaé Solutions propose à la vente des produits digitaux créatifs (guides pratiques, outils d'organisation personnalisés, supports téléchargeables, formations en ligne) conçus dans l'esprit de notre accompagnement conscient.

4.2 Processus de commande

·         Le Client sélectionne le produit digital via notre site internet

·         La validation de la commande entraîne l'acceptation automatique des présentes CGV

·         Le contrat de vente est conclu dès la confirmation de commande par emai

4.3 Prix et tarification

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable – article 293B du CGI).

Lumaé Solutions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.4 Moyens de paiement sécurisés

Les paiements sont entièrement sécurisés et peuvent être effectués par :

·         Carte bancaire via Stripe ou Easytransac (cryptage SSL)

·         PayPal

·         Virement bancaire (coordonnées transmises lors de la commande)

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

4.5 Livraison immédiate

La livraison des produits digitaux est réalisée par :

·         Téléchargement immédiat après validation du paiement

·         Envoi d'un lien de téléchargement sécurisé par email

Le Client doit fournir une adresse email valide et accessible. En cas de problème de réception, contactez-nous immédiatement à contact@lumaesolutions.fr.

4.6 Droit de rétractation - Produits numériques

Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat.

En validant votre achat, vous acceptez expressément de renoncer à votre droit de rétractation pour bénéficier de l'accès immédiat au produit.

5. Tarification des Prestations de Services

Les prix des prestations sont exprimés en euros, nets de TVA (article 293B du CGI).

Frais additionnels possibles :

·         Frais de déplacement : facturés au-delà de 25 km autour d'Évreux (0,60€/km)

·         Frais postaux ou de livraison de documents physiques (si non inclus dans le devis)

Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier, avec notification préalable de 30 jours pour les contrats en cours.

6. Droit de Rétractation et Annulation - Services

6.1 Délai de rétractation

Vous disposez d'un délai de 8 jours calendaire après la signature du devis ou contrat pour vous rétracter, si aucune prestation n'a débuté.

6.2 Annulation après début de prestation

Si des travaux ont déjà été effectués, une facturation proportionnelle sera établie sur la base de 35€ HT/heure pour le temps effectivement consacré à votre accompagnement.

6.3 Annulation de votre fait

En cas d'annulation de votre initiative après début de prestation, l'acompte versé reste acquis à Lumaé Solutions à titre d'indemnité forfaitaire.

7. Acompte et Modalités de Règlement

Un acompte de 30 à 50% peut être demandé à la signature du devis, selon :

·         La nature et le volume de la prestation

·         La durée d'accompagnement prévue

·         Les outils créatifs à développer sur-mesure

·          

Cet acompte garantit la réservation de nos créneaux et le démarrage de votre accompagnement personnalisé.

8. Remises et Majorations

8.1 Conditions préférentielles

Des remises peuvent être accordées, au bon vouloir de Lumaé Solutions pour :

·         Les accompagnements réguliers

·         Les prestations de volume important

·         La fidélité client (après 6 mois de collaboration)

8.2 Majorations justifiées

Des majorations de 30% peuvent s'appliquer pour :

·         Les prestations réalisées en urgence absolue (moins de 24h de préavis)

·         Les interventions hors horaires habituels (week-end, soirées)

·         Les missions nécessitant une adaptation technique particulière

9. Livraison et Réception des Prestations

9.1 Modalités de livraison

Les travaux sont restitués selon la modalité convenue :

·         Remise dématérialisée sécurisée par email

·         Présentation en visioconférence pour les accompagnements complexes

·         Remise en mains propres ou envoi postal selon vos préférences

9.2 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens renforcée et s'engage à mettre en œuvre toute son expertise et son attention pour atteindre les objectifs fixés ensemble.

9.3 Réception et réclamations

·         Tout retard inférieur à 48h ouvrées ne peut donner lieu à annulation ou indemnisation

·         Vous disposez de 15 jours calendaires après réception pour formuler des réclamations motivées et détaillées

·         Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée

·         Notre engagement : réponse à toute réclamation sous 48h ouvrées

10. Propriété Intellectuelle et Confidentialité

10.1 Confidentialité absolue

Lumaé Solutions s'engage à la confidentialité absolue concernant toutes les données, documents et informations confidées pendant notre collaboration. Cette confidentialité perdure après la fin de notre relation contractuelle.

10.2 Propriété des créations

Outils et supports sur-mesure : La propriété des outils organisationnels, supports visuels et méthodes créées spécifiquement pour votre accompagnement vous est transférée intégralement dès règlement complet.

Méthodologie Lumaé : Notre approche globale, nos méthodes générales et notre savoir-faire restent la propriété exclusive de Lumaé Solutions.

Produits numériques : Vous acquérez un droit d'usage personnel et professionnel, la propriété intellectuelle demeurant chez Lumaé Solutions.

11. Modalités de Paiement

11.1 Prestations de services

Les règlements sont effectués à réception de facture sous 15 jours, par :

·         Chèque à l'ordre de Lumaé Solutions

·         Virement bancaire (RIB fourni)

·         Carte bancaire via notre solution sécurisée Stripe

·         PayPal pour votre commodité

11.2 Produits numériques

Le paiement est exigé intégralement avant livraison. Moyens acceptés : carte bancaire (Stripe), PayPal ou virement bancaire avec livraison après confirmation.

12. Retard de Paiement

Dans le respect de la réglementation française :

Tout retard entraîne l'application de pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, calculées sur le montant TTC dû, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ au titre des frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

À défaut de régularisation sous 15 jours ouvrés, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

Notre approche : En cas de difficultés temporaires, nous privilégions le dialogue pour trouver ensemble une solution adaptée.

13. Responsabilité et Force Majeure

13.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Lumaé Solutions est limitée au montant des prestations effectivement réglées. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects ou de la perte d'exploitation.

13.2 Force majeure

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), incluant notamment les épidémies, restrictions gouvernementales, ou pannes informatiques majeures.

14. Protection des Données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, disponible sur notre site, qui détaille nos engagements en matière de respect de votre vie privée et de conformité RGPD.

15. Médiation et Règlement des Litiges

15.1 Résolution amiable privilégiée

En cas de différend, nous nous engageons à privilégier le dialogue constructif et la recherche d'une solution amiable, dans l'esprit de bienveillance qui caractérise notre approche.

15.2 Médiation

À défaut d'accord amiable, vous pouvez recourir à une médiation via la plateforme officielle : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

15.3 Droit applicable et juridiction

Ces CGV sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable ou de médiation fructueuse, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à connaître du litige, selon les règles de compétence territoriale en vigueur.

16. Dispositions Diverses

16.1 Autonomie des clauses

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou non applicable, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions.

16.2 Évolution des CGV

Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications s'appliquent aux nouvelles commandes passées après leur mise en ligne.

16.3 Conservation et archivage

Conformément aux obligations légales, nous conservons une copie de ces CGV et des contrats pendant 10 ans.

Contact et Accompagnement

Pour toute question concernant ces conditions générales ou nos prestations, nous restons à votre écoute avec l'attention personnalisée qui caractérise notre approche :

📧 contact@lumaesolutions.fr
📞 06 22 13 20 61

Nathalie Donnet
Lumaé Solutions

Conditions applicable à compter du 31/08/2025